mercredi 25 janvier 2017

Solidarité avec les migrants et les citoyens solidaires des Alpes Maritimes

via Blog LDH TOULON


Communiqué de presse du Collectif migrants 83

Solidarité avec les migrants 

et les citoyens solidaires des Alpes Maritimes

Le Collectif migrants 83 renouvelle son total soutien aux migrants pourchassés à la frontière franco-italienne et aux citoyens qui les aident.
Depuis des mois des habitants de la Roya, contraints à la désobéissance civile pour pallier les carences de l’Etat et des pouvoirs publics, sont entrés en résistance et ils en paient le prix.
Pendant deux jours (19 et 20 janvier) la vallée de la Roya a connu un déploiement de forces policières démesuré : perquisitions, arrestations, gardes à vue prolongées.
Nous dénonçons le non-respect des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire français, nous condamnons les violences policières à l’encontre de ceux qui répondent à l’urgence humanitaire des migrants en détresse.
Nous refusons que des citoyens qui incarnent la devise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité soient poursuivis comme des criminels. L’acharnement judiciaire et policier contre le citoyen Cedric Herrou et son entourage doit cesser.
Nous continuerons à appeler à la mobilisation et nous serons présents à Nice aux côtés des inculpés lors des procès à venir. La solidarité n’est pas un délit !
Toulon, le 24 janvier 2017

Communiqué LDH

     UN INSUPPORTABLE HARCÈLEMENT DANS LA VALLÉE DE LA ROYA          
Cédric Herrou, interpellé pour la troisième fois depuis le mois d’août, est actuellement en garde à vue. Une fois de plus, il lui est reproché de venir en aide à des migrants en grande détresse dans la vallée de la Roya. Le soutien dont il a bénéficié lors de son procès à Nice, le 4 janvier, montre qu’il est devenu la figure emblématique d’un large mouvement de solidarité envers des femmes et des hommes que la guerre ou la pauvreté ont jetés sur les routes de l’exil, au péril même de leur vie. Rappelons aussi que parmi ceux qui sont aidés par les habitants de cette vallée, il se trouve des mineurs dont la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait poser aucun problème, conformément aux engagements internationaux pris par la France.
Cette fois-ci, l’interpellation de Cédric Herrou a été accompagnée d’une perquisition à son domicile, avec un impressionnant déploiement de forces de gendarmerie, casquées, équipées de gilets pare-balles, comme si la situation relevait du grand banditisme ou de la lutte antiterroriste. Une journaliste présente sur les lieux a été plaquée au sol.
La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou et exige sa libération immédiate. Elle dénonce aussi les conditions inadmissibles dans lesquelles s’est déroulée cette perquisition. Il est grand temps que cessent de telles pratiques qui font honte à tous ceux qui s’attachent à faire vivre le mot « solidarité ».
Paris, le 20 janvier 2017
Nice : Les juges condamnés à appliquer la loi
par Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon 

En critiquant le procureur et les juges, nos amis de la vallée de la Roya, regroupés autour du très sympathique Cédric Herrou se trompent de cible. Et entretiennent un discours qui n’est pas bon : « le délit de solidarité a été abrogé, et nous sommes quand même poursuivis… Ce procès est scandaleux… ». Avec une presse qui embraie, globalement à côté de la plaque.
Les faits reprochés à Cédric Herrou sont bien établis : il a effectué de nombreux trajets en transportant des migrants, a hébergé plusieurs personnes chez lui, et en a mis d’autres à l’abri dans un centre de vacances désaffecté de la SNCF, avant que la préfecture n’en obtienne l’expulsion, en octobre, sous pression des élus du coin.
Le procureur de Nice, Jean-Michel Prêtre, a expliqué l’affaire à l’excellent La Croix : « Cédric Herrou va chercher des étrangers à Vintimille, en Italie, et les aide ensuite à franchir la frontière. Ces nombreux allers et retours n’en font évidemment pas un passeur au sens classique du terme, puisqu’il ne réclame aucune contrepartie financière à ceux qu’il aide. Reste qu’il a mis en place un dispositif qui, concrètement, facilite le franchissement de la frontière. Cédric Herrou s’inscrit dans une démarche militante, une démarche politique tout à fait respectable par ailleurs. Simplement, en l’état actuel du droit, faire ainsi fi des frontières, c’est contraire à la loi. »
On arrive à la loi applicable, et jouent deux textes.
D’abord l’article L. 622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ».
Donc, on ne parle pas de l’aide à un étranger entré, mais le fait de faciliter l’entrée.
Joue ensuite l’article L. 622-4, modifiée par une loi « socialiste » - donc une entourloupe – la loi du 31 décembre 2012 qui définit une liste d’immunités, et compte surtout le 3° :
« Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :
« 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
« 2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ».
Le procureur explique : « On tombe ainsi sous le coup de la loi si on les emmène en voiture à une gare pour les aider à continuer leur périple. En revanche, on peut tout à fait prendre à bord de son véhicule des étrangers errant dangereusement sur une route. C’est même un devoir ». J’ajoute un devoir renforcé s’il s’agit de mineurs, qui ont un droit à être protégé par l’État.
Donc, il est bien clair que faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est un délit, puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. C’est la loi, et les juges appliquent la loi.
Donc, la seule vraie question est la loi, c’est-à-dire le maintien d’une loi qui sanctionne « une démarche militante tout à fait respectable », pour reprendre les mots du procureur. Pour commencer, les militants de la Roya seraient bien inspirés de poser la question de modifier la loi aux trois héros de la gauche moderne, Hamon, Peillon et Montebourg [...] qui ont voté cette loi du 31 décembre 2012.
Appel de Toulon pour le prochain cercle de silence
Rendez-vous vendredi 27 janvier de 18h à 19h, Place de la Liberté à Toulon, pour venir manifester notre soutien aux migrants et réfugiés.
Chacun peut rejoindre le cercle 1/4 d’heure, 1/2 heure...
Alors que certains instrumentalisent la peur de l’étranger et agitent les fantasmes d’invasion à des fins politiques, des citoyens du Var et de partout ailleurs se mobilisent au quotidien pour défendre ces valeurs d’ accueil et de solidarité.
Et pour rappeler que nous ne nous reconnaissons pas dans l’image d’un pays replié sur lui-même et insensible à la souffrance des autres, restons unis et présents pour que notre pays redevienne une terre d’accueil et exprimons notre désir d’un monde commun plus juste et solidaire.
Christophe

vendredi 11 novembre 2016

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, 25 novembre 2016, Draguignan

La CADAC - Droits des femmes et la LDH / Communiqué commun

Dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Coordination des Associations pour la Défense de l'Avortement et de la Contraception (CADAC - Droit des femmes) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) vous proposent :

- Une conférence "Violences faites aux femmes : trois pas en avant, deux pas en arrière". 
Vous pourrez participez à des tables rondes ainsi qu'à des rencontres avec des associations et avec des professionnels du droit.

RDV à 14h, dans l'amphithéâtre de la faculté de droit !
250 Rue Jean AICARD - DRAGUIGNAN

- La projection du film "Les insoumises", réalisé par Eric Guéret en 2016, suivi d'un débat animé par les membres de la CADAC.

RDV à 18h, à la maison des Sports et de la Jeunesse
Boulevard Marx Dormoy - DRAGUIGNAN

Nous espérons vous retrouver ce jour là pour partager et échanger ensemble !

A bientôt.





"La LDH dénonce la persistance des violences, des inégalités et des discriminations qui touchent les femmes dans tous les domaines. Elle milite pour que la législation française, largement égalitaire, soit effectivement appliquée : remboursement complet de la contraception, développement des services hospitaliers pratiquant l’IVG, orientation des filles dans toutes les filières, formations pour l’accès à tous les métiers et niveaux de responsabilité, égalité des salaires, mixité réelle des candidatures aux élections. "
"UNE BATAILLE A GAGNER
UN NOUVEL OUTIL POUR LES ONGS POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les violences sont toujours monnaie courante pour de trop nombreuses femmes de par le monde et dans la région euro-méditerranéenne en particulier. Cependant, des outils existent pour protéger les femmes et lutter pour leurs droits. Pour le second anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, EuroMed Droits a récolté des témoignages de ses organisations membres engagées dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes.
La « Convention sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique » est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 11 mai 2011. Cette convention est une étape importante dans l’élimination des violences faites aux femmes car elle est légalement obligatoire pour les signataires et est ouverte à signature aux Etats non-membres de l’UE, comme les pays du Sud méditerranéen. A ce jour, la Convention compte 42 pays signataires, dont 22 l’ont ratifiée.
La Convention reconnait enfin le rôle primordial des ONGs dans l’aide aux victimes de violence et cherche à accroître les soutiens financiers et politiques de leur travail.

Au travers de témoignages d’activistes pour les droits des femmes, EuroMed Droits et ses organisations membres et partenaires tentent de sensibiliser sur les aspects pionniers de cette Convention et appellent toutes les organisations féministes au travers de la région euro-med à utiliser cette convention pour être mieux équipées pour améliorer la vie des femmes et enfants affectées par la violence."


mercredi 2 mars 2016

A Toulon, un groupe d’extrême droite a tenté d’interrompre le Cercle de silence mensuel

Extrait du site  :

Toulon le 26 février:
Un groupe de plusieurs dizaines de militants d’extrême droite a tenté d’interrompre le Cercle de silence mensuel qui se déroulait hier soir à Toulon, sur la place de la Liberté. Arrivés par surprise, ils ont scandé leurs slogans xénophobes dans un vacarme assourdissant. Mais, comme en mars 2009 et en septembre 2010, le cercle ne s’est pas brisé et a poursuivi sa présence silencieuse jusqu’à son terme.
Christophe Baconin, coordinateur du “Cercle de silence”, avouait se sentir atterré « par la méthode, qui laisse imaginer ce que ferait le FN au pouvoir » (Var Matin, le 27 février 2016). La section de Toulon de la LDH a réagi par le communiqué ci-dessous.






Communiqué de la section de Toulon de la LDH

L’incitation à la haine n’est pas tolérable

Hier soir, 78e Cercle de Silence[1], place de la Liberté. Une heure de protestation silencieuse contre l’enfermement de personnes au seul fait d’être entrées en France pour fuir des situations de pauvreté, de famine, de guerre ou pour sauver leur vie, un rassemblement pacifique pour dénoncer les conditions de détention de celles et ceux qui, sans papiers, sont conduits dans ces centres de rétention, le silence comme seule arme pour alerter sur les conditions d’accueil faites actuellement aux migrants qui fuient la misère et la guerre et tentent de se réfugier en Europe.
Et dans le dos des personnes formant le Cercle de silence, des représentants du Front national, certains arborant l’écharpe de l’élu, armés d’une sirène et d’un mégaphone dans lequel ils hurlaient leur haine de l’étranger, tempêtant contre notre rassemblement, nous enveloppant de fumigènes avant de quitter la Place en chantant la Marseillaise. 
Si le ridicule de la scène n’échappe à personne, les propos tenus sont eux, inacceptables.
Hier soir, leurs vociférations visant à diviser, à « mettre dehors » ceux qu’ils nomment « les étrangers » et à inciter au rejet d’autres êtres humains, étaient intolérables.
« User de la peur et de la déception afin d’atteindre le pouvoir, comme le fait le FN, ne représente en rien une force idéologique ou démocratique […] Le programme du Front National n’est autre que le repli sur soi, la surveillance des libertés et l’animation de la peur de l’autre. » [2]
Notre silence leur répond : taisez-vous !
Toulon, le 27 février 2016 

[1] Le premier Cercle de silence à Toulon s’est déroulé le 30 octobre 2008. 
[2] Communiqué du 7 décembre 2015 de l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme.



mercredi 17 février 2016

« A terme, rien n’empêcherait d’utiliser l’arsenal anti-terroriste contre les mouvements sociaux » 21 février 2015 / Entretien avec Laurence Blisson



« A terme, rien n’empêcherait d’utiliser l’arsenal anti-terroriste contre les mouvements sociaux »

21 février 2015 / Entretien avec Laurence Blisson 


Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, explique la dérive possible des lois antiterroristes vers la répression des luttes écologiques et sociales. Nous publions cet entretien alors qu’une semaine des résistances aux violences policières se conclut dimanche 22 février.
Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson est juge d’application des peines au Tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Reporterre - Pourquoi la justice française n’a-t-elle pas utilisé l’attirail antiterroriste contre les militants de luttes environnementales, alors que les poursuites ont été ouvertes dans ce cadre en Italie contre les militants du mouvement No-Tav opposés au projet Lyon-Turin ?
Laurence Blisson - Il y a deux raisons. D’abord l’échec retentissant des procédures du dossier Tarnac qui a suscité beaucoup de contestation, et qui au final s’est retourné contre Michèle Alliot Marie (alors ministre de l’intérieur). La deuxième raison est que l’arsenal répressif permet déjà beaucoup de choses aux enquêteurs et aux juges. L’ajout des dispositions des lois antiterroristes est marginal quand on peut, avec la qualification de « bande organisée », utiliser des pouvoirs de police spéciaux, des allongements de la durée de la garde à vue. Cela ne rend pas nécessaire d’en passer par la catégorie du terrorisme. Le choix a été fait de recourir à des formes de répression rapide, comme la comparution immédiate…
Dans le cas de qualification de terrorisme, il y a un rôle très important des services d’enquête, au départ, qui peuvent réussir à convaincre le parquet d’ouvrir les poursuites à ce titre. A Sivens ou à Notre-Dame-des-Landes, c’est plutôt la police judiciaire qui est à l’œuvre que le renseignement [à la différence du cas de Tarnac]
Des magistrats peuvent-ils utiliser des qualifications plus lourdes que les faits le mériteraient pour bénéficier de l’effet d’annonce publique, qui désignerait les militants prévenus comme des gens dangereux ?
Il peut arriver que des magistrats choisissent d’ouvrir une enquête sur la qualification la plus lourde. Cela est motivé par un double souci des magistrats. Premièrement, ne pas aboutir à une relaxe des prévenus, ce qui disqualifierait le travail de ces magistrats. Mais aussi s’associer à la logique d’ordre public, aux stratégies préfectorales, en recherchant l’effet d’exemplarité dans une zone où on pense qu’il peut y avoir d’autres actions du même genre.
Didier Fassin l’explique dans son dernier livre, L’Ombre du monde. Une anthropologie de la condition carcérale : les magistrats ont une relation à la notion insaisissable d’« opinion publique », si tant est qu’elle existe, qui fait qu’ils intériorisent une « attente sociale » des formes de répression.
Cela peut amener un magistrat à choisir des qualifications plus lourdes (et en allant au bout de la logique, jusqu’au terrorisme, même si ce n’est pas arrivé dans le cas des luttes sociales et environnementales). L’ordre public peut devenir un objectif des magistrats sans qu’il y ait besoin d’un injonction hiérarchique ou de pressions. Cela relève de l’intériorisation, dans un corps qui est globalement conservateur. Sur le plan juridique, ça n’aboutira pas forcément, mais sur le plan du renseignement, cela permet de faire ce qu’on veut.
Les nouvelles dispositions de la loi antiterroriste votée cette automne changent-elles la donne ?
Disons que ça élargit le champ des infractions pénales très en amont, jusqu’à la formalisation d’une intention, ou l’entreprise individuelle terroriste, avec la possibilité de bloquer un site internet, ou de prononcer l’interdiction de sortie du territoire, l’interdiction de contact. J’ai le sentiment qu’à court terme, ces dispositions antiterroristes ne seront pas appliquées contre des militants de luttes sociales et environnementales. Tout a été pensé, mis en avant, dans le cadre de la lutte contre le jihadisme. Mais le risque existe. À plus long terme, quand le débat public sera passé à autre chose, rien n’empêcherait d’utiliser cet arsenal. Avec cet effet de cliquet, qui fait qu’on ne reviendra jamais en arrière.


Tout comme les prélèvements ADN, à l’origine prévus contre les délinquants sexuels, et depuis étendus à tous les délits, y compris les actions militantes.
Oui, exactement.
On a vu dans la lutte contre l’aéroport de Notre Dame des Landes des mesures d’interdiction de paraître, et d’interdictions de manifestation dans une commune pendant plusieurs années. S’agit-il d’un détournement de mesures répressives prévues pour d’autres cas de figure ?
Je ne sais pas si ça n’a pas déjà existé dans des luttes plus anciennes, mais c’est extrêmement inhabituel. L’interdiction de paraître dans une commune ou un département est d’ordinaire utilisé dans des affaires de grand banditisme, contre des maris violents s’il y a risque de réitération des violences envers la victime, mais aussi dans les périphéries urbaines envers de jeunes trafiquants de drogue, voire dans des affaires criminelles très graves, afin d’éviter un contact avec la famille des victimes ou les victimes elles-mêmes en cas de crime ou de viol. Dans le cas de la ferme-usine des Mille vaches, des militants de la Confédération paysanne ont été condamnés [en plus de peines de 2 à 5 mois de prison avec sursis et des amendes de 300 euros chacun] à des interdictions de paraître dans le département de la Somme, alors que les faits reprochés étaient des dégradations [un tag, des engins de chantier et une salle de traite démontés], la détention de boulons dans leurs poches, et le refus de prélèvement ADN. Des condamnations très inhabituelles. Les magistrats ont aussi mis en difficulté les luttes, les militants de la Confédération paysanne étant interdits, à titre d’obligation du contrôle judiciaire en attendant le procès, de contacts entre eux alors que qu’ils sont des responsables nationaux de ce syndicat.
N’est-ce pas contraire à l’idée que seuls les faits comptent, pas les contextes politiques et sociaux ?
Sur la base du droit, on peut trouver des justifications cohérentes, comme le besoin d’éviter la réitération de faits similaires. Dans le cas des militants de la Confédération paysanne, il s’agissait de les empêcher de revenir sur les lieux de la ferme-usine.
Des manifestations ont été réprimées avec de nouvelles armes de maintien de l’ordre, les lanceurs de balles de défense (LBD), super flashball. Des manifestants ont perdu un œil suite à ces tirs, trois le même jour lors de la manifestation antiaéroport à Nantes le 22 février 2014. Les procédures lancées par les victimes contre les forces de l’ordre aboutissent à l’impunité de la police. Est-ce dû à la crainte des magistrats de désavouer la confiance en la police qui alimente leurs procédures au quotidien ?




Effectivement, tout travail judiciaire est fondé sur le travail policier. Et tout le travail d’un juge pénal est donc fondé sur la confiance qu’il peut accorder aux rapports d’enquêtes et de constatation, et aux procès verbaux de police. Même si l’article 430 du code de procédure pénale précise bien que ces rapports et procès-verbaux, dans le cas de délits, ne valent qu’à titre de renseignement pour le magistrat. Mais il y a un présupposé qui fait que le juge fait confiance au policier.
Par ailleurs, les contact sont fréquents entre le parquet et la police au titre du traitement en temps réel des affaires. Je ne dis pas qu’il y a collusion, mais que cette forme de contact permanent favorise une culture proche. Il y a aussi une image commune qui dit que les policiers sont déçus par l’issue de leur procédure, trouvant que que les peines prononcées ne sont pas assez lourdes dans des affaires qu’ils ont conduites. Le magistrat pourrait répondre en réaffirmant son indépendance, et que ce n’est pas au policier de déterminer quelles peines sont prononcées. Mais pour envisager de mettre en cause un policier, il va en falloir vraiment beaucoup de sa part.
Après la mort de Rémi Fraisse, des contrôles d’identité se sont déroulées avant les manifestations, avec arrestations et gardes à vue en cas de détention d’un Opinel (le couteau du grand père) ou d’un simple couteau à huîtres ou d’un masque à gaz. Et des condamnations, prison avec sursis, amendes, travaux d’intérêt général.
Cela cadre avec des dispositions créées depuis 2000 contre les attroupements armés
et l’extension à partir des années 1990 des possibilités de contrôle d’identité. Le port d’arme blanche permet ces gardes à vue préventives puisque la police dispose de ce motif légal. On mélange ce que permet le droit et des pratiques policières de circonstance. Mais ce n’est pas spécifique aux luttes environnementales. Ce qui leur est spécifique, c’est qu’elles s’inscrivent dans la durée et dans un lieu spécifique. L’action de certains magistrats s’oritente donc vers la déstabilisation de ces formes de luttes, pour tenter de les déraciner.
- Propos recueillis par Nicolas de La Casinière

       

jeudi 11 février 2016

Six heures pour nos libertés à Grenoble. État d’urgence, déchéance: une ...





Ligue des Droits de l'Homme

 Retrouvez la table-ronde "Etat d’urgence, déchéance : une machine à discriminer" en vidéo, avec Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Marwan Mohammed, sociologue au CNRS, Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France, et Florian Borg, président du Syndicat des avocats de France (SAF), organisée par Mediapart dans le cadre des "Six heures pour nos libertés", le dimanche 7 février 2016, à Grenoble.



mercredi 10 février 2016

Etat d'urgence : demandez à votre député pourquoi il n'a pas voté lundi - Libération




Etat d'urgence : demandez à votre député pourquoi il n'a pas voté lundi
Par SIX PLUS — 9 février 2016 à 16:27 (mis à jour à 21:28)
L'Assemblée était beaucoup moins pleine que ça, lundi soir.
L'Assemblée était beaucoup moins pleine que ça, lundi soir. Photo : Thomas Samson. AFP   
L'article 1 de la révision constitutionnelle sur l'état d'urgence a été adopté par à peine un quart des députés lundi soir. Où étaient les autres ?


Il n’a pas pris part au vote
Olivier Audibert Troin (Var), interpellez-le sur Twitter

"@olivieraudibert, pourquoi n’étiez-vous pas au vote sur l’état d’urgence dans la Constitution hier ?"